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2201402 Généré par l'IA

Company Fails to Retain Counsel in Subsidy Overpayment Appeal

Numéro de cause 2201402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul an administrative decision ordering the recovery of an overpayment related to an integration contract subsidy, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to retain representation by an attorney, as required by the Code of Administrative Justice for requests seeking the payment, discharge, or reduction of sums claimed from the applicant, despite receiving a formal request for regularization electronically within the specified timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SASU Agence Digitale est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Fails to Retain Counsel in Subsidy Overpayment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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subvention contrat de droit administratif ordre de paiement avance de frais impayée surendettement de société e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SASU Agence Digitale est rejetée.

This article constitutes the final disposition rejecting the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la SASU Agence Digitale demande au tribunal d''annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement a émis à son encontre un ordre de recouvrer la somme de 4 456,73 euros relatif à un trop-perçu au titre de l'aide " contrat unique d'insertion ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 janvier 2023 via l'application " télérecours citoyens " et dont la société requérante, a accusé réception le 22 janvier 2023 à 02 :42, la SASU AGENCE DIGITALE ne s'est pas faite représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative dans un délai d'un mois. La SASA AGENCE DIGITALE n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la SASU Agence Digitale est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Agence Digitale.

Fait à Basse-Terre, le 20 avril 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol