Withdrawal of Housing Benefit Claim Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the family allowance fund regarding housing benefits, seeking the annulment of the implicit rejection decision by the amicable appeal commission, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their initial request. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, found that the subsequent memorandum constituted a pure and simple withdrawal of the claim to which no objection existed, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Benefit Claim Acknowledged: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, found that the subsequent memorandum constituted a pure and simple withdrawal of the claim to which no objection existed, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 30 avril 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, relatif à l'allocation logement et demande l'annulation de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique au tribunal n'entendre pas donner une suite favorable à la proposition de médiation.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré désirer annuler le dossier enregistré sous le n° 2201399. Cette demande doit être interprétée comme un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.