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2201382 Généré par l'IA

Judicial Review of University Application Rejection Due to Non-Compliance with Domicile Requirement

Numéro de cause 2201382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a university president's decision rejecting their undergraduate application in Computer Science, Technology, Health, after the litigant, residing outside the relevant territories and not represented by counsel, failed to comply with an administrative order to establish a domicile within the required territory, despite being notified via the electronic filing system; therefore, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to regularize the filing requirement under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of University Application Rejection Due to Non-Compliance with Domicile Requirement: Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel domicile conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This article reflects the final order rejecting the request, which is based on the substantive grounds discussed.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after a failed regularization attempt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en licence, Sciences, Technologies, Santé mention Informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. B qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse en Algérie. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 6 mai 2022, dont il a accusé réception le jour même, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.