Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a return destination, along with an injunction to issue an Algerian residence certificate or re-examine the situation. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence algérienne ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201382 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Grenier et au préfet de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 04 août 2022.
La première conseillère,
M-E LAURENT
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,