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2201376 Généré par l'IA

Hospital Activity Extension Dispute and Costs Award

Numéro de cause 2201376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal by a university hospital to grant an extension of activity, subsequently achieving an extension until November 1, 2023, leading the petitioner to request a non-suit on the annulment claim while maintaining a request for costs. The court, acting pursuant to its authority to rule on matters involving only costs following a withdrawal, accepted the withdrawal of the annulment request and ordered the university hospital to pay the petitioner 800 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Activity Extension Dispute and Costs Award: The court, acting pursuant to its authority to rule on matters involving only costs following a withdrawal, accepted the withdrawal of the annulment request and ordered the university hospital to pay the petitioner 800 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires frais administratifs litige non administratif commandement de payer facturation hospitalière responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, une somme de 2 183 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate is authorized to rule by order based on this article's provisions for simplified procedures.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the final order for ordering the payment of a sum to the petitioner.
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2305642
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in University Hospital Dispute
2200663
Hospital Denies Allowance; Withdrawal of Substantive Claims Leads to Cost Award
2305764
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2100223
Hospital Center v. Individual (Legal Fees)
2201465
Claimant Withdraws Action After Hospital Concession; Hospital Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate is authorized to rule by order based on this article's provisions for simplified procedures.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the final order for ordering the payment of a sum to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Maillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de prolongation d'activité de sa demande formulée auprès du centre hospitalier universitaire de La Réunion en date du 22 juin 2022.

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, une somme de 2 183 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer et au maintien de sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, qu'à la suite de son recours, il a été prolongé dans son activité jusqu'au 1er novembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. A.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de La Réunion versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2024.

Le magistrat désigné,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.