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2201374 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2201374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months and requested the immediate restitution of the license, alongside associated costs. The court issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period stipulated after being formally invited to do so under the applicable administrative justice code provisions; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Lack of Confirmation: The court issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period stipulated after being formally invited to do so under the applicable administrative justice code provisions; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

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délai de suspension fiction de retrait retrait de la concession annulation civile conduite sans autorisation suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of M. A be recorded.

Art. R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order (ordonnance).

Art. R. 612-5-1

Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. B A, représenté par Me Calderero, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 3F du 5 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours " le 6 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 6 septembre 2023 et lu le 20 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,