Dismissal for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the regional prefect denying a request for residency, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the litigant's failure to properly regularize their initial filing despite a formal request from the court registry to provide the complete petition within a specified timeframe. The court reasoned that because the necessary procedural step of completing the submission was not taken, the challenge to the contested decision could not be validly considered, leading to the rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Petition: The court reasoned that because the necessary procedural step of completing the submission was not taken, the challenge to the contested decision could not be validly considered, leading to the rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final ruling dismissing the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B C, représenté par Me Pigneira, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () ".
2. M. B C a été invité, par une lettre du greffe du 21 décembre 2022, à compléter sa requête en produisant une requête dans son entièreté dans un délai de quinze jours. Toutefois, faute de régularisation à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Dans ces conditions le requérant ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023
Le juge des référés,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
C. PAUILLAC