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2201353 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Spouse Repatriation Due to Lack of Specific Administrative Decision Challenge

Numéro de cause 2201353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed asking the administrative court to order the repatriation of the petitioner's spouse, an Algerian national, to France; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not directed against any specific administrative decision, and the court cannot substitute itself for the administration to mandate such a measure, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the necessity of challenging an administrative decision within two months of its notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Spouse Repatriation Due to Lack of Specific Administrative Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives rapatriement conjoint administration de la justice notification de la décision retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
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2302415
Repatriate Compensation Challenge Dismissed for Lack of Specificity
2400451
Spouse Lacks Standing to Challenge Deportation Order Refusal
2504998
Residence Permit Renewal and Family Reunification Petition Dismissed for Inadmissibility
2307031
Spouse's Challenge to Administrative Residence Order Dismissed for Lack of Standing
24PA04296
Algerian National Expulsion Annulment Due to Spouse of French National Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2022 au greffe du tribunal, Mme A B demande au tribunal que son conjoint, de nationalité algérienne, soit " rapatrié en France ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. La requête de Mme B n'est dirigée contre aucune décision précisément identifiée. Il n'appartient pas au tribunal, saisi directement, de se substituer à l'administration pour prendre une mesure en faveur d'un administré. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 9 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.