Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative refusal to revoke an order compelling immediate departure from the national territory and imposing a two-year reentry ban, and further requested an order for the issuance of a provisional residence permit and reassessment of their situation. The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code permits the tribunal president to take note of such withdrawals, and no objection was raised to the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order: The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code permits the tribunal president to take note of such withdrawals, and no objection was raised to the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, based on Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 15 janvier 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation.
Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du 23 mars 2022 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2201352