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2201339 Généré par l'IA

Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Grant

Numéro de cause 2201339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a residential tax assessed for the year 2021 for a property in Lyon. The court issued an order noting that the administrative tax authority granted the requested total tax relief on the same day the opposing party filed its conclusion, rendering the initial request for relief moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Grant: The court issued an order noting that the administrative tax authority granted the requested total tax relief on the same day the opposing party filed its conclusion, rendering the initial request for relief moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale amnistie fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request (Article 3°).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions presented by Ms. C.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
2302570
Tax Relief Rendered Appeal Moot
2203215
Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions presented by Ms. C.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request (Article 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé au 9 rue du Plat à Lyon.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total accordé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a prononcé, le 10 juillet 2023, le dégrèvement sollicité de la taxe d'habitation de l'année 2021 d'un montant de 1025 euros. Par suite, les conclusions de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. A C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier