Withdrawal of Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree denying a building permit for a residential house on a specific property; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 10, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the request. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, accepted the pure and simple withdrawal of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the opposing municipality's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Withdrawal of Building Permit Annulment Case: The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, accepted the pure and simple withdrawal of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the opposing municipality's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°).
This article rejects the municipality's request for costs.
Mentioned in Article R. 222-1 as the provision related to the costs (frais liés au litige) that can be ruled upon by simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 56172 21 B0040 du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Plumelec a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit Kerbenalo.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Plumelec, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plumelec au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plumelec au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plumelec.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.