Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims (Duplicate Petition)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the National Office for Veterans and War Victims (ONACVG) granting an aid payment of 3,000 euros under a specific decree for children of former combatants, but the court dismissed the case because the submitted request was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same subject matter. Therefore, the court ordered the immediate striking off of the duplicate request from the registry, with all associated documentation to be placed in the file of the earlier-registered case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims (Duplicate Petition): Therefore, the court ordered the immediate striking off of the duplicate request from the registry, with all associated documentation to be placed in the file of the earlier-registered case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order dictating the administrative action taken on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 460566 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête présentée le 18 janvier 2022 par M. C B.
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 3 000 euros en application du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n°2201333 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 2200276.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2201333 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2200276.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2201333 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,