Legislator Jurisprudence & Législation
2201333 Généré par l'IA

Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2201333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the National Office for Veterans and War Victims (ONACVG) granting an aid payment of 3,000 euros under a specific decree for children of former combatants, but the court dismissed the case because the submitted request was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same subject matter. Therefore, the court ordered the immediate striking off of the duplicate request from the registry, with all associated documentation to be placed in the file of the earlier-registered case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims (Duplicate Petition): Therefore, the court ordered the immediate striking off of the duplicate request from the registry, with all associated documentation to be placed in the file of the earlier-registered case.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre radiation du rôle contrôle juridictionnel droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative order dictating the administrative action taken on the request.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order dictating the administrative action taken on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 460566 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête présentée le 18 janvier 2022 par M. C B.

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 3 000 euros en application du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n°2201333 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 2200276.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2201333 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2200276.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2201333 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,