Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings Due to Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to zero points; however, the Minister later asserted the case was moot because the point balance had been restored, and the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of their request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings Due to Point Restoration: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article granting the requested action (giving effect to the withdrawal).
This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le solde de points du permis de conduire étant redevenu positif.
Par une lettre, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
C. Bénis
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