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2201327 Généré par l'IA

Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs

Numéro de cause 2201327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a hospital's implicit rejection of her request for retroactive application of a specific allowance dating back to 2018, along with payment of the due sums and legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following the claimant's subsequent explicit withdrawal of her primary claims for annulment and injunction, the court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on matters limited to costs after a withdrawal, formally noted the discontinuance of the main action and ordered the hospital to pay the claimant a reduced sum of 500 euros for the legal expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs: 761-1 of the administrative justice code. Following the claimant's subsequent explicit withdrawal of her primary claims for annulment and injunction, the court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on matters limited to costs after a withdrawal, formally noted the discontinuance of the main action and ordered the hospital to pay the claimant a reduced sum of 500 euros for the legal expenses incurred.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs action en paiement paiement de l'arriéré frais médicaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the hospital to pay Madame B EUR 500 for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Lisieux a implicitement rejeté sa demande du 2 avril 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 560,74 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2018 dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 24 août 2023, le centre hospitalier de Lisieux, représenté par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux une somme de 500 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le centre hospitalier de Lisieux versera à Mme B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Lisieux.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,