Legislator Jurisprudence & Législation
2201324 Généré par l'IA

Family Benefits Fund Overpayment Remission Challenge

Numéro de cause 2201324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision by a family benefits fund regarding the partial remission of an overpayment of personal housing assistance, seeking complete debt cancellation for an amount of 1,004 euros. Following notification under the Code of Administrative Justice to regularize the petition and provide specific grounds and supporting documents to establish that the contested decision, which granted only a partial remission, violated their rights, the petitioner merely asserted their financial situation without submitting any justifying evidence. Consequently, the court ruled that the request lacked sufficiently precise arguments, justifying the rejection of the application based on provisions allowing dismissal for irrelevant means or those lacking necessary detail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Benefits Fund Overpayment Remission Challenge: Following notification under the Code of Administrative Justice to regularize the petition and provide specific grounds and supporting documents to establish that the contested decision, which granted only a partial remission, violated their rights, the petitioner merely asserted their financial situation without submitting any justifying evidence. Consequently, the court ruled that the request lacked sufficiently precise arguments, justifying the rejection of the application based on provisions allowing dismissal for irrelevant means or those lacking necessary detail.

Mots-clés

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remise partielle aide financière prestation familiale recours contre des décisions administratives prestations indûment perçues moyens financiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative part of the order, resulting in the rejection of the claim.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments were deemed inoperative or insufficiently precise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B saisit le Tribunal d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide personnelle au logement qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. M. B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement s'élevant à 1 004 euros et lui a accordé une remise partielle de 753 euros.

4. Par courrier en date du 25 mai 2022, dont il a été accusé réception le 28 mai 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et à préciser les motifs de sa demande. Ce courrier informait également l'intéressé de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir que la décision contestée méconnaît ses droits

5. En dépit de ce courrier, M. B se borne à se prévaloir de sa situation financière. Cependant, s'il doit ainsi être regardé comme se prévalant de sa situation de précarité, l'intéressé ne produit aucun élément de justification permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. Il n'établit pas ainsi être dans une situation telle qu'il serait dans l'impossibilité absolue de rembourser la somme de 251 euros correspondant au solde de sa dette d'aide personnelle au logement après remise partielle de 75 % de sa dette initiale de 1 004 euros.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être regardée comme ne comportant que des moyens inopérants ou non assortis de précision suffisante. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter cette requête

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 30 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier