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2201307 Généré par l'IA

Litigant's Inadmissible Claim for Treatment Costs Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2201307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing to cover the costs of acupuncture and osteopathy treatments following a work accident, but the administrative tribunal dismissed the petition as inadmissible because the litigant failed to attach the specific challenged decision to the initial filing, and subsequently failed to comply with a formal request to regularize the defect within the allotted time, making the claim irreceivable under the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Litigant's Inadmissible Claim for Treatment Costs Due to Procedural Defect: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure production de créance négligence professionnelle de l'avocat frais administratifs remise des frais de procédure règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, Mme B n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
Used to reject the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the file.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the application was inadmissible due to the failure to attach the contested decision.
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2501626
Request Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Procedural Defects
2404878
Premature Claim Due to Concurrent Administrative Demand and Judicial Filing
2203428
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202895
Lack of Prior Administrative Request for Benefit Repayment Remission Renders Judicial Claim Inadmissible
2200702
Municipality Expertise Fee Dispute and Procedural Bar to Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

Used to reject the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the file.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the application was inadmissible due to the failure to attach the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Montauban a refusé de prendre en charge des frais de soins consistant en sept séances d'acupuncture et deux séances d'ostéopathie à la suite d'un accident de service survenu le 23 mai 2019.

Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, en application de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

4. Mme B, qui sollicite l'annulation d'une décision qu'elle n'identifie pas précisément, ne l'a pas jointe à sa requête. Par une lettre en date du 21 mars 2022, Mme B a été invitée à régulariser cette demande en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision qu'elle entend attaquer. La requérante n'a pas produit cette décision, qu'il est toujours impossible d'identifier à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, Mme B n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montauban.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,