Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a communal decree placing them on ordinary sick leave and requesting the payment of legal costs, but subsequently filed a supplementary memorandum formally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to record settlements, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to record settlements, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the request as per the order.
This provision authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Desingly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 2 juin 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2201299