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2201299 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree

Numéro de cause 2201299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a communal decree placing them on ordinary sick leave and requesting the payment of legal costs, but subsequently filed a supplementary memorandum formally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to record settlements, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to record settlements, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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congé de maladie arrêté du Conseil d'État retrait de la requête annulation du congé absence injustifiée suspension des prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal of the request as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Desingly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 2 juin 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2201299