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2201292 Généré par l'IA

Company Discontinues Suit Against Labor Inspector's Implicit Rejection of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2201292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of implicit decisions by the labor inspector and the Minister of Labor rejecting its request for authorization to dismiss an employee, while also requesting costs from the State. Since the company subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of the proceedings, the court, acting under its authority to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving notice of the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Discontinues Suit Against Labor Inspector's Implicit Rejection of Dismissal Authorization: Since the company subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of the proceedings, the court, acting under its authority to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving notice of the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation cessation d'emploi retrait de la requête litiges du travail inspection du travail radiation de la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2102105
Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization
2200485
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2105651
Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Refusal, Then Withdraws Action
2404156
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société Encore FBO, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A ;

2°) d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 30 juillet 2021 contre la décision du 11 juillet 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Encore FBO déclare souhaiter se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la société encore FBO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Encore FBO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Encore FBO, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la DRIEETS Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.