Legislator Jurisprudence & Législation
2201291 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Professional Card Revocation Case

Numéro de cause 2201291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by a local approval and control commission to revoke their professional card and sought its immediate restitution, along with associated legal costs. The Administrative Tribunal of Grenoble, reasoning under articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning professional regulations and sanctions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the professional activity is exercised; since the claimant's employing company was headquartered in a municipality within the Loire department, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Lyon, leading the Grenoble court to transfer the file accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même; Jurisdictional Transfer in Professional Card Revocation Case: The Administrative Tribunal of Grenoble, reasoning under articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning professional regulations and sanctions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the professional activity is exercised; since the claimant's employing company was headquartered in a municipality within the Loire department, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Lyon, leading the Grenoble court to transfer the file accordingly.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative révocation de crédit à la consommation règlement du conflit juridictionnel déplacement disciplinaire assignation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the mechanism for a court to transmit a case to a different, competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the determination of the competent jurisdiction.
Article R. 312-10 du même
This provision defines the territorial jurisdiction of Administrative Tribunals, which justified the transfer of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the mechanism for a court to transmit a case to a different, competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du même

This provision defines the territorial jurisdiction of Administrative Tribunals, which justified the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 15 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle dans délai de cinq jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. M. B demande l'annulation de la délibération du 15 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité a procédé au retrait de sa carte professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était employé par la société Humanae Security Services, qui a son siège social dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par suite, le lieu d'exercice de la profession est situé dans le département de la Loire. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE