Litigant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Dismissal of Disciplinary Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision suspending them from duty for disciplinary reasons, demanding reinstatement and career reconstitution, along with damages. The court dismissed the case by issuing an order, reasoning that the requester was deemed to have withdrawn all claims because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so by the registry pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which set a non-extendable one-month deadline following notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Dismissal of Disciplinary Suspension Challenge: The court dismissed the case by issuing an order, reasoning that the requester was deemed to have withdrawn all claims because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so by the registry pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which set a non-extendable one-month deadline following notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to note the withdrawal of the appeal based on the procedural failure to confirm maintenance of conclusions.
This article authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du conseil départemental de l'Hérault du 12 janvier 2022 de suspension de fonctions pour motif disciplinaire à compter du 14 janvier 2022, de la réintégrer et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner le département de l'Hérault au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du greffe du 4 décembre 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 décembre 2023 envoyé en recommandé avec avis de réception dont il a été accusé réception le 10 décembre 2023. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 février 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 février 2024.
La greffière,
B. Flaesch