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2201256 Généré par l'IA

Annulment of Implicit Rejections and Discontinuance of Payment Claim Action

Numéro de cause 2201256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of implicit rejections by a metropolitan authority regarding claims for payments totaling over two million euros, plus interest and legal costs. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the action, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Implicit Rejections and Discontinuance of Payment Claim Action: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the action, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation action en paiement désistement d'action reconnaissance de dette abstraite répudiation d'une personne procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record voluntary discontinuances (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally records the discontinuance of the proceedings based on the parties' request.
Généré par l'IA
2002034
Municipality Implicit Rejection Withdrawal
2200299
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2203577
Implicit Rejection Annulment and Service Allowance Claim Deemed Withdrawal
2205826
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2307403
Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record voluntary discontinuances (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court formally records the discontinuance of the proceedings based on the parties' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux, représentée par Me Dabreteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole a rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes respectives de 1 247 697,34 euros et de 906 040,20 euros, assorties d'intérêts moratoires ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole à lui verser les sommes précitées ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Veolia eau, compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia eau, compagnie générale des eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau, compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET