Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201253 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment for Incomplete Residence Permit Application

Numéro de cause 2201253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two identical requests were joined for judgment, brought by an individual seeking annulment of a prefectural decision dated February 3, 2022, which rejected their application for a residence permit because the supporting file was incomplete. The court ruled that since the applicant did not dispute the incompleteness of the file at the time of the contested decision, subsequent submission of the necessary documents, which would justify a new administrative application, was irrelevant to determining the legality of the initial rejection, leading the court to dismiss the requests under administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision Annulment for Incomplete Residence Permit Application: The court ruled that since the applicant did not dispute the incompleteness of the file at the time of the contested decision, subsequent submission of the necessary documents, which would justify a new administrative application, was irrelevant to determining the legality of the initial rejection, leading the court to dismiss the requests under administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union pièces figurant dans le dossier retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the requests because they only contained inoperative arguments (point 7°).
Article 1er
The operative order explicitly rejects the requests based on the preceding analysis.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2205140
Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Refusal for Incomplete File
2319109
Prefectural Dismissal of Residence Permit Renewal Annulled Due to Incomplete File Finding Error
2206811
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Refusal Admissibility Dismissal
2303597
Prefectural Refusal to Register Residence Permit Application Annulled Due to Unsubstantiated Incompleteness Claim
2107285
Refusal to Register Residence Permit Application Due to Incomplete File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly rejects the requests based on the preceding analysis.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the requests because they only contained inoperative arguments (point 7°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2201253, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour.

II./ Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2201281, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2201253 et 2201281 dirigées contre la même décision administrative présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par la même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () "

3. Par une décision du 3 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B au motif que son dossier était incomplet. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne conteste pas l'incomplétude de son dossier à la date de la décision attaquée. Si, à l'appui de ses requêtes, l'intéressée soutient qu'elle détient aujourd'hui les pièces nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, cet élément, postérieur à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité. Il lui appartient, en conséquence, si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande de titre de séjour auprès de l'administration compétente. Par suite, les requêtes ne comportent que des moyens inopérants au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2201253,2201281