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2201247 Généré par l'IA

Retirement Benefits Claim Withdrawal

Numéro de cause 2201247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a state retirement services decision dated July 27, 2022, which rejected the inclusion of a professional training internship completed from November 1983 to June 1984 in their pension calculation. However, the claimant subsequently filed a brief on September 29, 2022, unequivocally declaring a withdrawal of their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal gave formal notice of this pure and simple withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Benefits Claim Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a brief on September 29, 2022, unequivocally declaring a withdrawal of their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal gave formal notice of this pure and simple withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite versement anticipé contentieux de sécurité sociale suppression des prestations retrait des conclusions civiles régime de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306430
Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Full-Rate Retirement Compensation
2403964
Withdrawal of Claim for Retroactive Pension Benefits
2306492
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Benefits
2508118
Claimant v. State Regarding Overdue Retirement Benefits
2404556
Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A conteste la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle les services des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de prise en compte d'un stage de formation professionnelle effectué du 3 novembre 1983 au 30 juin 1984, dans le calcul de sa pension de retraite.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service des retraites de l'Etat.

Fait à Limoges, le 24 octobre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf