Legislator Jurisprudence & Législation
2201244 Généré par l'IA

Waste Collection Fee Calculation Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2201244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the amount of a household waste collection fee levied by a communal body for the year 2022, arguing that the fee, established based on the service rendered, should not be calculated using property value. The court determined that when a communal body institutes the fee under the relevant statutory provisions, the resulting waste collection service acquires an industrial and commercial character, meaning disputes arising from this service are governed by private contract law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the litigant's request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2°; Waste Collection Fee Calculation Dispute Jurisdiction: The court determined that when a communal body institutes the fee under the relevant statutory provisions, the resulting waste collection service acquires an industrial and commercial character, meaning disputes arising from this service are governed by private contract law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the litigant's request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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perception d'émoluments différend commercial taxe d'évacuation des eaux litige en matière de contributions publiques propriété privée compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article rejects the application because it is outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 222-1 2°
This provision allows the administrative judge's president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the application because it is outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 2°

This provision allows the administrative judge's president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté de communes du Val d'Amour concernant une facture de redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022 pour un montant de 334 euros.

Il soutient que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne tient pas compte de la valeur du logement pour être calculée, mais qu'elle est établie " en fonction du volume des ordures et du type de déchets " et qu'" on ne paie donc ici que le service rendu ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale.

3. Dès lors que la communauté de communes du Val d'Amour a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers ou anciens usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Ainsi, la requête de M. B, lequel conteste le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022 et en demande le remboursement partiel à hauteur de 167 euros, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 26 juillet 2022.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

F. Guitard

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2201244