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2201230 Généré par l'IA

Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2201230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order compelling them to leave French territory, but the request was rejected because the applicant failed to include the contested decision, as required by administrative procedure rules. The court reasoned that despite being formally invited to regularize the filing by submitting the decision within a fifteen-day period, the applicant did not comply, rendering the application inadmissible under the relevant provisions allowing summary rejection for uncorrected procedural deficiencies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Procedural Deficiency: The court reasoned that despite being formally invited to regularize the filing by submitting the decision within a fifteen-day period, the applicant did not comply, rendering the application inadmissible under the relevant provisions allowing summary rejection for uncorrected procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure rupture de ban règlement intérieur recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on paragraph 4 of this article because it was not regularized within the prescribed time limit.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the submission of the contested decision with the application.
Article R. 612-1 du même code
Cited in relation to the procedure for inviting the applicant to regularize the incomplete application.
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2208873
Judicial Review of Expulsion Order Refusal on Procedural and Substantive Grounds
2308654
Expulsion Order Annulment Inadmissible Due to Procedural Deficiency
2209094
Expulsion Order Annulment Rejected: Procedural and Substantive Challenges Dismissed
2305169
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural Deficiencies
2205216
Annulment of Deportation Order Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on paragraph 4 of this article because it was not regularized within the prescribed time limit.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the submission of the contested decision with the application.

Article R. 612-1 du même code

Cited in relation to the procedure for inviting the applicant to regularize the incomplete application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 11 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un courrier du 16 février 2022, dont il a accusé réception le 17 février 2022, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. M. A n'a pas produit la décision d'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. Une demande de régularisation lui a été adressée le 16 février 2022. Il en a accusé réception le 17 février 2022. Toutefois, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n'a pas produit la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête n'ayant pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.