Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the family allowance fund that rejected a debt waiver request for an overpayment of activity premium amounting to 1,492.05 euros, and also requested a total waiver of that debt. The administrative court ruled that it was no longer necessary to rule on the request because the family allowance fund established, without contestation, that the disputed overpayment had been entirely settled through deductions from benefits since September 28, 2022, rendering the petitioner's conclusions for a debt waiver without object, pursuant to the authority granted by the administrative justice code for declaring cases moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness: The administrative court ruled that it was no longer necessary to rule on the request because the family allowance fund established, without contestation, that the disputed overpayment had been entirely settled through deductions from benefits since September 28, 2022, rendering the petitioner's conclusions for a debt waiver without object, pursuant to the authority granted by the administrative justice code for declaring cases moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the object of the request was lost after the filing of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, et régularisée le 30 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 29 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 1 492,05 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contestée que l'indu de prime d'activité référencé IM3 002 (1 492,05 euros) dont elle avait demandé la remise a été entièrement soldé par retenues sur prestations depuis le 28 septembre 2022. Les conclusions de Mme A tendant à la remise de l'indu précité ont donc perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2023.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.