Caregiver Residence Card Annulment Case Settled on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence card and renewal of a temporary certificate as the caregiver of a sick foreigner, and requested an order for the issuance of a residence permit or administrative review, along with payment of legal fees. The administrative prefect later submitted that the case was moot due to the applicant's regularization under a specific article of the foreigners' code, leading the applicant to withdraw her annulment claims while maintaining her request for costs. The Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests presenting no further issues beyond costs, formally noted the withdrawal of the annulment claims and rejected the applicant's requests for legal fees under the relevant administrative and legal aid articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi de 1991; Caregiver Residence Card Annulment Case Settled on Costs: The administrative prefect later submitted that the case was moot due to the applicant's regularization under a specific article of the foreigners' code, leading the applicant to withdraw her annulment claims while maintaining her request for costs. The Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to rule by order on requests presenting no further issues beyond costs, formally noted the withdrawal of the annulment claims and rejected the applicant's requests for legal fees under the relevant administrative and legal aid articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the main application for annulment.
The court explicitly rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the 1991 Law.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claims related to legal aid.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis allowing the President to issue an order, specifically subsections 1° (giving notice of withdrawal) and 5° (ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1), which supports the procedural outcome (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Yela Koumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 1er février 2022, par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son récépissé en qualité de personne accompagnant un étranger malade sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de délivrer une autorisation de séjour dans l'attente de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif de la régularisation de la requérante intervenue sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de ses conclusions à fin d'annulation de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 11 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2201214