Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting his family reunification request for his spouse and to compel the prefect to grant it, but following the court's invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the proceedings, the applicant failed to expressly confirm his demands within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire appeal, and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the proceedings, the applicant failed to expressly confirm his demands within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire appeal, and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to give official notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 20 juin 2023 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 juin 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfecture de l'Isère
Fait à Grenoble, le 5 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.