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2201207 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Ecological Transition

Numéro de cause 2201207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, having initially sought the annulment of an administrative appointment order, recognition of seniority and tenure rights, and payment of due compensation from the Ministry of Ecological Transition, subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal of Pau, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Ecological Transition: The Administrative Tribunal of Pau, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union réputation de retrait d'opposition décision informelle ordre de paiement litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to formalize withdrawals by order.
Généré par l'IA
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2109546
Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date
2300915
Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment
2303649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Paris :

Par une ordonnance de renvoi du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 29 décembre 2021 sous le n° 2102837/12-1.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° ENV-0000094896 en date du 22 avril 2021 pris par l'adjoint au chef de bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction du ministère de la transition écologique portant sur sa nomination dans le corps des attachés d'administration d'Etat en tant que stagiaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique à publier un nouvel arrêté de nomination prenant en compte ses droits à l'ancienneté ainsi que son arrêté de titularisation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant aux traitements, primes et toutes autres sources de revenu afférentes, qui lui sont dus depuis le 1er mai 2021.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2022 M. A demande au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête au motif que ses droits à l'ancienneté et à la titularisation ont été reconnus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la situation de M. A.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière