Judicial Review of Implied Rejection of Home Energy Transition Grant Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against the national housing agency regarding the implicit rejection of an administrative appeal concerning a home energy transition grant, but the Tribunal administratively dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to set out any specific legal grounds or means to challenge the contested decision, violating the requirement for a proper statement of claims under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Implied Rejection of Home Energy Transition Grant Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds: M. A se borne à produire l'accusé de réception par l'agence nationale de l'habitat de son recours administratif qu'il a formé le 10 janvier 2022 à l'encontre d'une décision relative à la prime de transition énergétique et a exposé " qu'après plusieurs échanges avec l'agence nationale de l'habitat " la décision implicite de rejet a été acquise le 12 mars 2022. Toutefois, il ne formule aucun moyen de droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request based on this article (which implies the final order of the case).
The provision used to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
2. M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur le recours qu'il a formé le 10 janvier 2022 à l'encontre d'une décision de cet organisme relative à l'attribution de la prime de transition énergétique die " MaPrimeRénov ".
3. M. A se borne à produire l'accusé de réception par l'agence nationale de l'habitat de son recours administratif qu'il a formé le 10 janvier 2022 à l'encontre d'une décision relative à la prime de transition énergétique et a exposé " qu'après plusieurs échanges avec l'agence nationale de l'habitat " la décision implicite de rejet a été acquise le 12 mars 2022. Toutefois, il ne formule aucun moyen de droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 30 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
N. Delespierre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier