Claimant Withdraws Indemnification Suit Against Medical-Educational Institute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking annulment of an implicit rejection of their prior indemnification claim against a medical-educational institute, demanding payment of a specified sum plus interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Indemnification Suit Against Medical-Educational Institute: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2022 par laquelle l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder a rejeté implicitement son recours indemnitaire portant sur une indemnisation de 18 532,32 euros à parfaire ;
2°) de condamner l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder à lui verser la somme de 18 532,32 euros à parfaire en préparation des préjudices subis, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, soit le 9 mai 2022, ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut médico-éducatif départemental Léopold Héder.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC