Petitioner's Claim for Service-Related Disability Recognition and Enhanced Benefits Dismissed

Vu les procédures suivantes :

I. Par une ordonnance n° 2101352 du 30 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, de " réviser " l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service en déclarant imputables au service, ses accidents de service et en augmentant son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 13 % et d'autre part, de lui payer ses jours de congés, ses heures supplémentaires et ses quatorze jours de congés déposés sur son compte-épargne temps.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.

II. Par une ordonnance n° 2101352 du 30 septembre 2022, enregistrée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, de " réviser " l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service en déclarant imputables au service, ses accidents de service et en augmentant son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 13 % et d'autre part, de lui payer ses jours de congés, ses heures supplémentaires et ses quatorze jours de congés déposés sur son compte-épargne temps.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le ministre de l'intérieur déclare au tribunal qu'il ne lui appartient pas de produire un mémoire en défense dans ce dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de zone de défense et de sécurité sud conclut au renvoi de la requête au tribunal administratif de Bastia.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2201180 et n° 2400623 présentées par M. A, concernent la situation d'un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Si par ses deux requêtes, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, de " réviser " l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service en déclarant imputables au service, ses accidents de service et en augmentant son taux d'IPP fixé à 13 % et d'autre part, de lui payer ses jours de congés, ses heures supplémentaires et ses quatorze jours de congés déposés sur son compte-épargne temps, il apparaît, en premier lieu, qu'en se bornant à produire un rapport d'expertise pour critiquer le refus de reconnaître imputable au service, son invalidité, le requérant ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir que le caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'aurait pas été respecté dès lors qu'il lui a été interdit de se faire assister du médecin de son choix, sans même en justifier, M. A n'assortit pas davantage ses assertions d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que son taux d'incapacité permanente partielle aurait dû être fixé à 20 % et en se prévalant des dires d'un médecin consulté en 2006, M. A n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise l'administration à ce titre, de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, en dernier lieu, l'intéressé ne soulève aucun moyen permettant de considérer que les refus qu'aurait opposés l'administration à ses demandes d'indemnisation de ses jours de congés et heures supplémentaires, qui en outre sont sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service, seraient illégaux.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes n° 2201180 et n° 2400623 de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Bastia, le 5 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi

2 - 2400623