Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Road Safety Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sued a municipality regarding safety issues, excessive speed, pollution, and noise on a departmental road, but subsequently filed a communication explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Given the pure and simple withdrawal, the court accepted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the municipality's request for payment of legal costs from the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Road Safety Issues: Given the pure and simple withdrawal, the court accepted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the municipality's request for payment of legal costs from the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of Mr. A's withdrawal of his request.
This article rejects the claims of the commune of Bart concerning costs not included in the costs.
This article was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the commune's claim for costs not included in the taxable costs.
This article grants the president the authority to record the withdrawal and rule on requests concerning costs under Article L. 761-1, which justifies the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 1er juillet, 5, 7 et 25 novembre 2022, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Bart concernant les problèmes de sécurité liés à des vitesses excessives des usagers empruntant la route départementale n°438, ainsi que les problèmes de pollution et de nuisances sonores y afférents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Bart, représentée par Me Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () euvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement :
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Bart demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bart présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bart.
Fait à Besançon le 13 juin 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201173