Co-Ownership Association v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-ownership association sought judicial review to annul a building permit granted by the mayor for a construction project and challenged the rejection of their prior administrative appeals. The court granted the request to formally note the withdrawal of the application, as the co-ownership association explicitly and unconditionally renounced its proceedings via a filing, which in accordance with procedural rules allowed the President of the administrative tribunal to issue an order recognizing the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Ownership Association v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Challenge: The court granted the request to formally note the withdrawal of the application, as the co-ownership association explicitly and unconditionally renounced its proceedings via a filing, which in accordance with procedural rules allowed the President of the administrative tribunal to issue an order recognizing the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the Syndicate.
This article authorizes the president of the administrative court to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls, représenté par Me Marie-Claire Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Deauville a accordé à la société LA FINANCIERE D'AUJOURD'HUI le permis de construire n° PC 01422021P0028, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux en date du 17 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 24 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls, représentant unique, à la commune de Deauville et à la société LA FINANCIERE D'AUJOURD'HUI.
Fait à Caen, le 2 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A GODEY