Legislator Jurisprudence & Législation
2201156 Généré par l'IA

Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Vico: Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit

Numéro de cause 2201156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a tacit building permit granted by the mayor of Vico for the construction of a 637 m² agricultural shed with a roof-mounted photovoltaic installation on land located in Tredici, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of the appeal. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the prefect's complete and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Vico: Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the prefect's complete and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

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permis de construire interdiction de bâtir de droit public approbation des plans retrait de l'autorisation propriété foncière amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted, which is the operative decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant a discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Vico sur la demande, enregistrée sous le n° 02A 348 21 E 0013, présentée par M. A B pour la construction d'un hangar agricole bardé, d'une surface de 637 m², avec installation photovoltaïque en toiture, sur un terrain cadastré section H n° 92 situé lieudit Tredici.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à M. A B.

Fait à Bastia, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSI