Legislator Jurisprudence & Législation
2201156 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Photovoltaic Panel Installation)

Numéro de cause 2201156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a municipal order from March 8, 2022, which opposed its prior declaration for installing 13 photovoltaic panels, and further sought an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision; however, the municipality subsequently issued a non-opposition order on June 24, 2022, leading the company to file a subsequent brief on September 30, 2022, indicating it no longer maintained its claims, whereupon the court, applying the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unconditional withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Photovoltaic Panel Installation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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sociétés anonymes retrait de l'opposition suspension du droit de vote dans une société liquidation d'une Sàrl soustraction d'énergie expertise juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Open Energie.

This article formally records the withdrawal of the request (désistement) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record the withdrawal of a case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 mai 2022 et 3 août 2022, la société par actions simplifiée Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Passy-Grigny s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de 13 panneaux photovoltaïques ;

2°) d'enjoindre au maire de Passy-Grigny de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le maire de Passy-Grigny informe le tribunal qu'il a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable en date du 24 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société Open Energie déclare ne pas maintenir les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société Open Energie doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Open Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Open Energie, à la commune de Passy-Grigny et à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH