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2201151 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Director of Public Finances (Tax Discharge)

Numéro de cause 2201151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought the full discharge of a vacant housing tax assessed for 2021 on a property, after already receiving a partial abatement leaving a balance due. The departmental director of public finances subsequently issued a decision during the proceedings, completely abating the remaining tax amount, thereby rendering the initial request for relief without object. Consequently, based on the administrative justice code allowing a judgment to be recorded as unnecessary when the subject matter ceases to exist, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Director of Public Finances (Tax Discharge): The departmental director of public finances subsequently issued a decision during the proceedings, completely abating the remaining tax amount, thereby rendering the initial request for relief without object. Consequently, based on the administrative justice code allowing a judgment to be recorded as unnecessary when the subject matter ceases to exist, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière impôt réel fortune immobilière impôt foncier déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court issues an order stating there is no need to rule on the application because the tax was fully discharged during the proceedings.
Généré par l'IA
2401013
Real Estate Company v. Public Finance Director (Vacancy Tax Abatement)
2208274
Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)
2102513
Real Estate Investment Co. v. State (Vacant Dwelling Tax Discharge)
2300760
Mootness of Tax Discharge Claim Due to Subsequent Tax Relief Grant
2502534
Real Estate Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating there is no need to rule on the application because the tax was fully discharged during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Etchean demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un local situé sis 2 rue Jean Mouton à Anglet, qui a fait l'objet d'un dégrèvement partiel pour un montant restant à sa charge de 390 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a procédé au dégrèvement du montant de la taxe restant à la charge de la requérante et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 23 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 390 euros, de la taxe sur les logements vacants à laquelle la SCI Etchean a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un local situé sis 2 rue Jean Mouton à Anglet. En conséquence, la société a été totalement déchargée de cette taxe. Il s'ensuit que la requête de la SCI Etchean est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Etchean.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Etchean et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2201151