Petitioner's Appeal of Municipal Decision on Works Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 24 août 2022 , Mme B E, épouse C, représentée par Me Ferrari demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire d'Antibes-Juan les Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 06004 21 A0224 de M. A D concernant l'installation d'un portail sur un terrain sis Chemin du puits Fleuri, dite ville, cadatré CV n°50 ;

2°) de condamner la commune d'Antibes-Juan les pins à lui payer la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la commune d'Antibes-Juan les Pins conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, et subsidiairement à son rejet comme non fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, M. A D conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire d'Antibes-Juan les pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 06004 21 A0224 mentionne les voies et délais de recours. Mme C qui doit être regardée, nonobstant le défaut d'affichage de cette déclaration préalable, comme en ayant acquis connaissance, a formé contre elle un recours gracieux réceptionné par la commune le 26 octobre 2021 qui en a accusé réception par un courrier du 4 novembre 2021 indiquant que le recours a été reçu le 26 octobre 2021 et mentionnant les conditions de naissance d'une décision implicite et les voies et délais de recours. Ce recours grâcieux a été tacitement rejeté à partir du 26 décembre 2021, puis par une décision confirmative expresse notifiée à Mme C le 11 janvier 2022 qui n'a pu proroger le délai de recours contentieux dès lors qu'elle a été notifiée postérieurement au 26 décembre 2021. Le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir après son interruption par le recours grâcieux, à partir du 27 décembre 2021 a expiré le 27 février 2022. Ce jour étant un dimanche, le délai de recours contentieux a été prorogé jusqu'au lundi 28 février 2022 à 24h00. Mme C n'ayant enregistré son recours contentieux au greffe du tribunal que le 2 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sa requête est tardive et doit, par suite être rejetée comme irrecevable, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en application des dispositions de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, épouse C, à la commune d'Antibes-Juan les pins et à M. A D.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2201145