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2201138 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Numéro de cause 2201138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for discharge of corporate tax assessments for the 2017-2018 period. The tax authority subsequently granted the requested tax relief, leading the company to formally withdraw its petition before the court. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts for withdrawal, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted: The tax authority subsequently granted the requested tax relief, leading the company to formally withdraw its petition before the court. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts for withdrawal, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale retrait de la demande déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société Neill France, représentée par Me Vogel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa réclamation du 17 novembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 23 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la société déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Neill France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Neill France du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neill France et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier