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2201123 Généré par l'IA

Unemployment Agency Overpayment Recovery Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2201123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €2,563.69, but the submitted request failed to state any legal grounds or arguments, thus not satisfying the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the content of a petition. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it lacked any statement of means, justifying its rejection under the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible petitions without inviting rectification if no regularization was made within the required time limit.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée; Unemployment Agency Overpayment Recovery Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it lacked any statement of means, justifying its rejection under the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible petitions without inviting rectification if no regularization was made within the required time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage annulation du congé autorisation d'exécution demande tardive de restitution de délai chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request failed to state any grounds, leading to its manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée
This article represents the final operative decision to dismiss the application.
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2406757
Unemployment Benefits Repayment Overpayment Annulment Dismissed for Inadmissibility
2303449
Claimant's Request for Annulment of Repayment Order Dismissed Due to Lack of Legal Grounds
2202954
Overpayment Recovery Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2303270
Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Enforcement Order
2518051
Unemployment Agency Overpayment Demand Notice Annulment Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

This article represents the final operative decision to dismiss the application.

article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

article R.411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request failed to state any grounds, leading to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la contrainte émise le 21 janvier 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 563,69 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si la requérante entend contester la contrainte en litige, sa requête est toutefois dépourvue de moyens et ne satisfait pas aux exigences de l'article R.411-1 précité du code de justice administrative. Cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2201123