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2201122 Généré par l'IA

Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2201122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the termination of their right to benefits by the family allowance fund, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to first file the mandatory administrative appeal with the managing body as required by law before petitioning the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations épuisement des voies de recours droit de pétition prestation obligatoire allocation familiale droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the authority granted by this article to reject the obviously inadmissible application.
Article 1er
This article rejects the application filed by Mme B A.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory prerequisite administrative appeal that the applicant failed to exhaust, leading to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2403685
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review
2401742
Family Allowance Fund v. Litigant (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2308013
Litigant's Claim Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
1902831
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400362
Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application filed by Mme B A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the authority granted by this article to reject the obviously inadmissible application.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory prerequisite administrative appeal that the applicant failed to exhaust, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A conteste la décision de fin de droit prise à son égard par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 24 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de fin de droit prise par la CAF le 24 mai 2022. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.