Claimant Fails to Substantiate Challenge to Family Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a debt of €248.01 imposed for the overpayment of family benefits by the relevant allowance fund. The court, invoking procedural rules allowing for the rejection of deficient requests, noted that the submitted claim lacked specific arguments capable of establishing that the challenged decision infringed upon the claimant's rights. Despite receiving formal notification and an invitation to regularize the deficiencies within a fifteen-day period, the claimant failed to respond, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the insufficiency of its stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er: La requête susvisée de M. A est rejetée; Claimant Fails to Substantiate Challenge to Family Benefit Overpayment Recovery: The court, invoking procedural rules allowing for the rejection of deficient requests, noted that the submitted claim lacked specific arguments capable of establishing that the challenged decision infringed upon the claimant's rights. Despite receiving formal notification and an invitation to regularize the deficiencies within a fifteen-day period, the claimant failed to respond, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the insufficiency of its stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
This article establishes the president's power to reject requests based on manifest lack of substance or precision, which is the underlying justification for the decision reached in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A conteste devant le tribunal la dette mise en charge par la caisse d'allocations familiales de la Corrèze en vue du remboursement d'un trop-perçu de prestations familiales d'un montant de 248,01 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. La requête présentée par M. A ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Une demande de régularisation l'invitant à compléter la motivation de sa requête dans un délai de quinze jours lui a été adressée le 3 août 2022 par le greffier. Il en a accusé réception le 10 août 2022 mais s'est abstenu d'y répondre. Ainsi, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Limoges, le 30 septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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