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2201110 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2201110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision that withdrew a prior implicit rejection of a hierarchical appeal concerning the authorization of a dismissal, with the original authorization having been granted by the labor inspector after the initial request was refused. The court issued an order because the litigant formally submitted a simple and unconditional withdrawal of the entire request, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to simply give notice of the désistement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization: The court issued an order because the litigant formally submitted a simple and unconditional withdrawal of the entire request, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to simply give notice of the désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif résiliation immédiate retrait de l'annulation pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la fondation Normandie Générations une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the request as ordered.
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21PA06456
Employer's Withdrawal of Appeal Against Annulment of Employee Dismissal Authorization
23LY00904
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Employee Dismissal Authorization
21DA01065
Discontinuance of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
2400016
Applicant Withdraws Challenge to Dismissal Authorization
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A, représenté par la SELARL Acthemis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion a retiré la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique exercé par la fondation Normandie Générations contre la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la fondation Normandie Générations une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la fondation Normandie Générations.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier