Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a comprehensive request seeking the annulment of administrative decisions that revoked its authorization to discharge non-domestic wastewater, demanded the enforcement of a special discharge agreement involving connection to a treatment lagoon, and sought significant damages for lost operations, emergency measures, and reputational harm. The court, acting under delegated authority, issued an order simply noting the complete withdrawal of the company's initial application, alongside the opposing entity's withdrawal of its request for costs under the relevant administrative justice code provisions, thereby resolving the case based on the mutual acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute: The court, acting under delegated authority, issued an order simply noting the complete withdrawal of the company's initial application, alongside the opposing entity's withdrawal of its request for costs under the relevant administrative justice code provisions, thereby resolving the case based on the mutual acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to record the withdrawal of the request by Sabarot-Wassner.
The court orders to record the withdrawal of the claim under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice by the Community of Agglomeration.
This article grants the designated magistrate the authority to record withdrawals and rule on requests concerning only costs under Article L. 761-1.
This article, concerning costs, was explicitly mentioned in the orders related to the mutual withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, représentée par la SELARL Paralex, Maître Breysse, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 18 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 14 novembre 2019 autorisant la société Sabarot-Wassner a déversé ses eaux non-domestiques ;
2°) d'enjoindre la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de se conformer à la convention spéciale de déversement en date du 16 décembre 2019 en raccordant la société Sabarot-Wassner à une lagune permettant de traiter ses effluents industriels ;
3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 pris sur le fondement de l'arrêté du 18 mars 2022 ;
4°) de dire et juger que la responsabilité de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est engagée ;
5°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 618 125,00 euros à titre de réparation du préjudice découlant de sa perte d'exploitation ;
6°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 517 003,96 euros à titre de réparation du préjudice découlant des mesures d'urgence ;
7°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice découlant de l'atteinte à son image et à son honneur ;
8°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
9°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société Sabarot-Wassner déclare se désister purement et simplement de sa requête et renonce à sa demande formulée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par le cabinet d'avocats Fabrice Renouard, prend acte de ce désistement et précise qu'elle renonce à formuler toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la société Sabarot-Wassner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay déclare se désister de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sabarot-Wassner.
Article 2 : Il est donné acte du désistement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, et à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2023.
La magistrate désignée,
Lisa BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201110
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