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2201110 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Dispute Mooted by Administrative Action

Numéro de cause 2201110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a refund for a 2017 research tax credit, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the relevant departmental finance director subsequently granted the requested relief. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a request as moot, the court issued an order stating that no decision was necessary on the company's application as the dispute had been resolved by the administrative action that satisfied the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Refund Dispute Mooted by Administrative Action: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a request as moot, the court issued an order stating that no decision was necessary on the company's application as the dispute had been resolved by the administrative action that satisfied the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt objet du litige déduction fiscale contrôle juridictionnel rembours réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2401108
Tax Credit Refund Case Dismissed as Moot Following Administrative Action, Costs Awarded
2203588
Tax Reimbursement Dispute Mooted by Administrative Action
2202543
Tax Credit Refund Claim Mootness
487863
Taxpayer v. Tax Authority: Research Credit Refund Dispute and Procedural Deadlines
2401256
Tax Credit Refund Case Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Pedretti.

This order explicitly rules that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la société Pedretti demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 23 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de la société Pedretti et a prononcé le dégrèvement correspondant. Dès lors, la requête de la société Pedretti est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Pedretti.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pedretti et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.