Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Prior Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking disability endorsement, following the transfer of her initial filing from a judicial court. The Administrative Tribunal noted that the litigant failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code provisions before contesting the refusal, rendering the initial petition irregular. Since the court's notice to regularize the request—which explicitly warned that failure to comply would result in dismissal—was deemed duly served when postal services left a notice that was subsequently unclaimed, the unregularized petition was dismissed as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing the rejection of non-regularized, obviously inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Prior Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The Administrative Tribunal noted that the litigant failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code provisions before contesting the refusal, rendering the initial petition irregular. Since the court's notice to regularize the request—which explicitly warned that failure to comply would result in dismissal—was deemed duly served when postal services left a notice that was subsequently unclaimed, the unregularized petition was dismissed as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing the rejection of non-regularized, obviously inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the allotted time frame.
This provision establishes the mandatory requirement for a prior administrative appeal, the absence of which renders the judicial appeal inadmissible.
This provision governs the requirement to invite the applicant to regularize the defect before rejecting the request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 avril 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête présentée le 12 février 2022 par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 15 avril 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un courrier du 13 mai 2022, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande de régularisation de la requête, dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, a été présenté le 18 mai 2022 à l'adresse de la requérante, qu'un avis de passage a été déposé et que le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 18 mai 2022. Ainsi, la requérante n'a pas justifié avoir exercé, avant d'introduire sa requête devant le tribunal, un recours administratif préalable obligatoire, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.