Enforcement of Priority Housing Designation Refused Due to Non-Compliance with Formal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior decision from April 7, 2022, which recognized them as a priority case under the right to opposable housing (DALO). The court dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with a formal invitation dated September 16, 2022, to regularize the submission by completing the required DALO form within fifteen days, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Enforcement of Priority Housing Designation Refused Due to Non-Compliance with Formal Request: The court dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with a formal invitation dated September 16, 2022, to regularize the submission by completing the required DALO form within fifteen days, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission de médiation DALO l'a reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Mme A a été invitée, par une lettre du 16 septembre 2022 dont il a été accusé réception le 20 septembre 2022, à régulariser sa requête en complétant le formulaire DALO dans un délai de quinze jours. Toutefois, faute de régularisation à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de Mme A, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er février 2023.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC