Driver's License Suspension Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à défaut, de réduire la durée de suspension.

Il soutient que, s'il ne la conteste pas, il s'agit de la première infraction commise et qu'il lui est nécessaire d'être motorisé pour conserver son emploi, impliquant de nombreux déplacements sur l'île.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Suite à un excès de vitesse commis le 15 août 2022, le préfet de La Réunion a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois, à compter de la date de retrait du titre. Si M. A demande au tribunal, à titre subsidiaire, de réduire cette durée, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, les conclusions de M. B tendant à réduire la durée de suspension de validité de son permis de conduire sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

3. Par ailleurs, à l'appui de sa requête, M. A se borne à soutenir qu'il n'avait précédemment commis aucune infraction au code de la route et que son permis de conduire lui est nécessaire pour conserver son emploi. Toutefois, ces moyens sont inopérants. Le requérant ne conteste pas l'infraction ni les conditions dans lesquelles la suspension de son permis de conduire est intervenue. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée, fondées sur des moyens inopérants, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Saint-Denis, le 22 juin 2023.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE