Legislator Jurisprudence & Législation
2201089 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Numéro de cause 2201089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An association sued a hospital center seeking judicial review to annul its refusal to provide administrative documents, specifically requesting a copy of the restraint and isolation register for 2019, with certain personal data redacted. However, the association subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, stating that it had received the requested documents. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the association's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents): However, the association subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, stating that it had received the requested documents. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the association's request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative accès aux documents réclamation administrative retrait de la demande de révision décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.

Article 1er

The formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal is ordered based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) de mettre à la charge du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et au Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201089