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2201089 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Contested Decision in Health Status Appeal

Numéro de cause 2201089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a medical commission's decision concerning the consolidation of their health status, filed on April 8, 2022, against a decision dated February 12, 2022. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent electronically on May 2, 2022, the litigant failed to submit a copy of the contested decision within the fifteen-day period granted, which is a requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice for appeals against administrative decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Contested Decision in Health Status Appeal: The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent electronically on May 2, 2022, the litigant failed to submit a copy of the contested decision within the fifteen-day period granted, which is a requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice for appeals against administrative decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives décisions en matière médicale inexigible malgré l'atteinte corporelle objet du litige dossier médical recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2204398
Litigant's Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2201358
Litigant Fails to Submit Contested Agency Decision for Review
2501250
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2304550
Litigant Fails to Submit Challenged Decision; Claim Dismissed as Inadmissible
2411802
Appeal Dismissed for Failure to Annex Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2022 par laquelle la commission médicale du Gard a prononcé des conclusions relatives à la consolidation de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont

alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre régulièrement notifiée par le biais de l'application télérecours le 2 mai 2022 et réputée lue au plus tard le 4 mai 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision qu'elle conteste.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.

La président de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,